Nous sommes bien conscients que les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité peuvent-être longues à lire. Pourtant elles sont importantes car dans ces petites lignes peuvent se cacher de grandes implications pour vous.
Nous avons fait en sorte qu'elles soient les plus simples et digestes possibles.
Et si vous avez la moindre question, ou besoin d'un éclaircissement, n'hésitez pas à nous envoyer un message 👉 [email protected]
Pour toute urgence de santé d’ordre médicale, veuillez vous rapprochez au plus vite des services d’urgences proches de chez vous ou appeler le 15 ou le 112 ! Le site www.gyngercare.com ou l’application Gynger ne sont pas des services adaptés pour ce type d’évènement.
1) Objet
Ces conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") définissent les conditions dans lesquelles la SAS Gynger Care propose aux utilisateurs les services disponibles sur l'application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie lors de l'utilisation de ces services.
L'accès à l'application est gratuit. Cependant, il est subordonné à la contractualisation avec l'employeur ou la mutuelle de l'utilisateur et à l'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité.
Après l’accord de collaboration avec l'employeur ou la mutuelle, l'accès aux différents services proposés par Gynger Care nécessite l'acceptation complète des présentes CGU et de la politique de confidentialité, ainsi qu'une inscription préalable.
2) Mentions légales
2.1. Propriétaire et éditeur de l’application et fournisseurs des services :
Gynger Care, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000€
dont le siège social est situé au 37 Rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine,
Enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 982 117 137,
Représentée par Madame Emmanuelle GAUTIER en sa qualité de Présidente
La société reste à disposition par mail : [email protected]
2.2. L’application est hébergée et maintenue par le fournisseur :
Société Google Cloud Platform (Google Cloud France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 881 721 583, et dont l'adresse postale est le 8 rue de Londres - 75009 Paris, France.
3) Acceptation et Capacité
L'utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sans réserve avant toute utilisation des Services. Il déclare donc avoir la pleine capacité juridique, conformément au droit français.
En se connectant à l'Application, l'utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. SAS Gynger Care se réserve le droit de modifier ces CGU dans les conditions indiquées ci-après. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site www.gyngercare.com ou sur l'Application. L'utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.
Pour toute demande d'informations ou toute question, l'utilisateur s'engage à contacter Gynger Care à l'adresse suivante : [email protected].
4) Avertissement médical
Le site www.gyngercare.com fournit des articles et des ressources pour accéder à des informations et contenus relatifs à la santé féminine.
Ni le site web, ni l'application, ni la société ne constituent un dispositif médical. La gestion d'une pathologie est complexe et nécessite un parcours de soins adapté et personnalisé. L'application Gynger, en tant que plateforme de messagerie mettant à disposition des professionnels capables de répondre à vos questions, ne remplace pas l'avis de votre médecin.
En cas d'urgence médicale, les utilisateurs doivent appeler le 15, le 112 ou le numéro d'urgence de leur région.
Toutes les informations et liens relatifs à la santé provenant de nos services, qu'ils soient fournis par la société ou par des prestataires extérieurs contractuels, ne sont en aucun cas destinés à servir de substitut à un avis médical professionnel basé sur la situation personnelle de l'utilisateur.
La société ne peut pas être tenue responsable de l'utilisation ou de l'interprétation faites par l'utilisateur des informations reçues et des services utilisés. En particulier, la société ne donne aucune garantie quant à l'exactitude et l'exhaustivité d'un avis et d'une information publiée dans le cadre de ses services.
L'utilisateur reste le seul décideur et responsable des données enregistrées ainsi que des actions qu'il réalise en utilisant le site web.
L'utilisateur est libre de fournir ses informations personnelles ou données de santé lors d'un échange avec un professionnel. Cependant, il accepte que toute information qu'il écrit par message puisse être consultée par les professionnels de santé mobilisés par la société.
5) Modifications des CGU
Gynger Care se réserve le droit de modifier tout ou partie du site, des Services et des CGU à tout moment et sans préavis. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.gyngercare.com et sur l'Application.
Les modifications de l'Application, des Services et des CGU prennent effet à la date de leur publication en ligne et sont applicables dès la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation de l'Application et des Services signifie l'acceptation complète de toute révision ou modification des Services et des CGU.
Sauf disposition contraire, tout nouveau Service ou modification des Services existants seront soumis aux CGU.
6) Description des Services
Gynger Care propose les services suivants, pour un usage strictement personnel, via son application Gynger :
6.1. Messagerie de Conseils en Gynécologie (Tchat sécurisé)
Il s'agit d'un service de conseil en gynécologie fourni par un ou des professionnels de la gynécologie (médecin, sage-femme, kinésithérapeute, diététicien-nutritionniste, etc.) suite à l’initiation d’une conversation individualisée par l’utilisateur.
Ce service est accessible uniquement après la contractualisation de la Société Gynger Care avec l'entreprise ou la mutuelle de l'utilisateur. Il ne peut être utilisé que via l'application.
6.2. Contenu
L'utilisateur peut accéder au contenu (tels que des articles scientifiques, des fiches, des podcasts ou des vidéos) via l'application. Il sera ensuite redirigé vers la section blog du site.
6.3. Outils
L’utilisateur peut accéder à des outils (annuaire d’experts…) via l’Application.
7) Accès à l’Application et aux Services
Comme mentionné précédemment l’Application est accessible uniquement après la contractualisation de la Société Gynger Care avec l'entreprise ou la mutuelle de l'utilisateur.
7.1. Dispositions générales
L'application et les services ne sont accessibles que si vous disposez d'un terminal informatique avec une connexion internet.
Gynger Care met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au site, à l'application et aux services, mais n'est pas obligé d'y parvenir.
Gynger Care ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement hors de son contrôle qui pourrait empêcher ou dégrader l'accès au site, à l'application et aux services.
Gynger Care se réserve le droit d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l'accès à tout ou partie du site, de l'application ou des services, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela n'ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.
L'accès à l'application via un smartphone, une tablette ou tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour connaître les frais associés.
En accédant à l'application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de Gynger Care sur son téléphone portable et/ou tout autre appareil connecté, l'utilisateur accepte les frais de connexion Internet ou de services mobiles. Gynger Care n'est pas responsable du paiement de ces frais.
L'utilisateur inscrit s'engage à ne pas entraver l'application et/ou les services.
Gynger Care se réserve le droit de refuser l'accès aux services à tout utilisateur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation, sans préavis et de manière unilatérale.
Pour respecter la vie privée de l'utilisateur, l'accès aux services est limité à une utilisation manuelle. L'usage de robots est interdit. Il est notamment illégal d'utiliser les services de manière automatique pour la création de bases de données commerciales et la prospection automatisée d'adresses email.
7.2. Accès à l’Application
L'application Gynger est accessible depuis un smartphone à tout moment, 24h/24, 7j/7, après son téléchargement.
Pour utiliser l'application, l'utilisateur doit créer un compte personnel et s'identifier, conformément aux conditions établies à l'article 8.
7.3. Accès au Service de Messagerie
Suite au téléchargement et la création de son compte, l’utilisateur devra initier une conversation en envoyant un message rédiger par ses soins dans la section messagerie prévue à cette effet. Depuis la page d’accueil, l’utilisateur pourra soit cliquer sur le bouton central prévu à cet effet soit se rendre directement dans la rubrique “Messages”.
Il lui appartient dans ce cadre d’apporter toutes les précisions et informations nécessaires au Professionnel pour formuler un conseil ou un avis sur la situation exposée.
La publication des questions des Utilisateurs est centralisée. Les Professionnels sélectionnent les questions auxquelles ils répondent en fonction de leur profession et de leur spécialité. Ils apportent leur réponse, sur la base de la question posée et des informations communiquées par l’Utilisateur.
Une notification est envoyée à l’Utilisateur lorsque le Professionnel répond à la question qu’il a posée.
Le temps de réponse étant dépendant de la disponibilité des professionnels en gynécologie, le temps d’attente afin d’obtenir une réponse est variable et ne peut être garanti au préalable.
En utilisant les Services de Conversations, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
- Gynger Care ne garantit pas le délai de réponse, ni la disponibilité des Professionnels sélectionnés ;
- Les Professionnels peuvent mettre fin à une Conversation à tout moment et à leur libre choix.
7.4. Bilan d’une Conversation
Les Utilisateurs ont la possibilité de remonter à Gynger Care tous retours qu’ils estimeront utiles sur la qualité des Services et les conditions dans lesquelles les Conversations sont lancées et menées.
8) Création d’un Compte Personnel
8.1. Installation de l’application
L’application Gynger peut-être télécharger uniquement en cliquant sur le lien d’accès unique que vous a transmis votre employeur ou votre mutuelle. L’application étant sous format web, un raccourci peut-être implémenté depuis votre navigateur sur ordinateur, smartphone ou tablette. Par exemple sur smartphone, vous pouvez via la section prévue à cet effet sur votre navigateur web, ajouter l’icône de redirection sur votre écran d’accueil.
8.2. Création de compte
La création d'un compte personnel est nécessaire pour accéder à tous les services de l'application.
Pour créer un compte, l'utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans son pays de résidence, et posséder toute capacité juridique. Il doit créer un compte personnel en utilisant le formulaire disponible sur le site ou l'application.
L'utilisateur doit remplir les champs suivants :
- Prénom ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse email ;
- Mot de passe ;
- Code entreprise ou Code mutuelle
Le code mentionné ci-dessus est généralement fourni dans le même message ou email où vous avez trouvé le lien de téléchargement.
La création d'un compte personnel nécessite une validation. L'utilisateur reçoit un email de confirmation dans sa boîte mail pour finaliser son inscription. La validation du compte personnel permet à l'utilisateur inscrit d'utiliser les services.
Chaque utilisateur garantit à Gynger Care que les données personnelles qu'il fournit lors de son inscription sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. La fourniture et la mise à jour régulière de ces données personnelles sont des conditions déterminantes du droit d'utiliser les services.
L'utilisateur reste libre de modifier le contenu de ces données personnelles à tout moment, conformément aux modalités mentionnées dans l'article "Données personnelles" ci-dessous.
Gynger Care se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement le profil d'un utilisateur à sa seule discrétion, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).
8.3. Responsabilité
La sécurité de votre Compte personnel est de votre seule responsabilité. Gynger Care ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte personnel ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte personnel.
Gynger Care ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte personnel.
Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte personnel et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.
Vous reconnaissez que vous, et non pas Gynger Care, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser les Services dans le respect des lois applicables.
8.4. Perte d’identifiant
L'identifiant et le mot de passe de l'utilisateur inscrit sont strictement personnels et confidentiels.
L'utilisateur inscrit est responsable en cas de communication de ces éléments à des tiers. Il est recommandé de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque utilisation.
Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant les services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'utilisateur concerné doit immédiatement informer Gynger Care.
Si un utilisateur rencontre un risque avec son mot de passe, il doit le changer immédiatement après avoir informé Gynger Care. L'utilisateur reconnaît que Gynger Care a le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans ce cas.
Si l'utilisateur perd son mot de passe, il peut en créer un nouveau. Pour ce faire, un email sera envoyé à l'adresse email de son compte lui permettant de créer un nouveau mot de passe directement sur l'application.
8.5. Suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte personnel à tout moment en faisant la demande à l'adresse [email protected]. Notez qu'en supprimant votre compte personnel, vous n'aurez plus accès aux services.
Nous conservons vos informations pendant 30 (trente) jours après la date de désactivation de votre compte. Après cette période, nous commencerons le processus de suppression de votre compte de nos systèmes.
La suppression définitive de votre compte signifie qu'il ne sera plus possible de le réactiver ou de récupérer son contenu ou ses informations. Si vous souhaitez procéder à la suppression définitive de votre compte sans possibilité de récupération, n'hésitez pas à nous contacter.
9) Obligations générales de l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit
L'Utilisateur doit utiliser le site conformément à son usage prévu.
L'Utilisateur Inscrit est seul responsable de ses propos lors de ses échanges avec les Professionnels de santé dans le cadre de l'utilisation des Services.
Gynger Care se réserve le droit de supprimer, sans préavis, indemnité ou droit à remboursement, le Compte personnel de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecte pas les règles énoncées dans les présentes CGU ou qui pourrait porter atteinte aux droits d'un tiers.
Il est interdit d'utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques tels que « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une partie de l'Application, des Services ou du Contenu, ou pour contourner la structure de navigation ou la présentation de l'Application, des Services ou du Contenu afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des données, documents ou informations par des moyens non intentionnellement mis à votre disposition par l'Application.
Il est interdit d'essayer d'accéder illicitement aux Services, par piratage informatique, « sniffing » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
Il est interdit de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité de l'Application ou de tout réseau connecté à l'Application, ou de violer les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur l'Application ou les réseaux connectés à l'Application.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de l'Application et des Services.
Il est interdit d'essayer de contrefaire les en-têtes ou de manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyés par Gynger Care sur ou via l'Application et les Services.
10) Conditions financières
10.1. Modalités de facturation et de paiement dans le cadre de la souscription par un Tiers Payeur
L’Abonnement étant souscrit par un Tiers Payeur, le prix est acquitté par ledit Tiers Payeur selon des modalités définies entre lui et Gynger Care, par acte séparé.
L’Utilisateur se voit transmettre soit par Gynger Care, soit directement par le Tiers Payeur un lien ou un code d’accès lui permettant d’activer l’Abonnement. L’Utilisateur reste libre d’activer l’Abonnement.
L’Abonnement court à compter des dates convenues avec le Tiers Payeur et ce pour la Période d’Abonnement souscrite par le Tiers Payeur. Un accès tardif par l’Utilisateur ne sera pas rétroactif. Par dérogation, l’Utilisateur reconnait et accepte que dans l’hypothèse où le contrat entre le Tiers Payeur et Gynger Care prendrait fin avant le terme de la Période d’Abonnement, l’Abonnement de l’Utilisateur se termine à la date de cessation effective du contrat précité.
11) Responsabilité
11.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Les Utilisateurs s'engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
11.1.1 Droits du patient
Gynger Care reconnaît que les conversations sont protégées par le secret médical. Le professionnel est responsable de respecter ce secret. Gynger Care s'engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat sans y porter atteinte. Si l'exécution des prestations implique ou pourrait impliquer l'accès à des conversations, Gynger Care s'engage à imposer une obligation de confidentialité à tout membre de son personnel ayant un accès direct ou indirect à ces conversations, et à faire superviser tout accès par la direction médicale de Gynger.
Le professionnel est tenu, dans ses relations avec les patients, de respecter les dispositions du Code de la Santé Publique, notamment celles qui concernent le code de déontologie médicale.
L'utilisateur reconnaît et accepte que les informations échangées avec le professionnel par le biais du service peuvent ne pas être exhaustives. Toute décision basée sur les informations échangées par le biais du service est de la seule responsabilité du professionnel.
Aucune stipulation des conditions générales ne peut avoir pour objet ou pour effet d'aliéner l'indépendance d'un professionnel. En aucun cas, un professionnel ne peut recevoir d'instructions de Gynger Care dans le domaine médical.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que chaque Conversation ne doit avoir pour seul objet que la question qu’ils ont posée pour lancer ladite Conversation.
En conséquence, ils s’interdisent expressément, lors de toute Conversation, de poser une question sans rapport avec la question initiale et/ou de demander au Professionnel avec lequel il échange toute évaluation globale de leur état de santé. Le Professionnel peut refuser de répondre.
Les Utilisateurs sont responsables des informations qu’ils donnent lors d’une Conversation et des réponses apportées aux demandes de complément d’informations des Professionnels. Ils déclarent expressément être informés et accepter que les conseils fournis par les Professionnels dépendent exclusivement de la pertinence de ces informations et de leurs réponses.
11.1. 2 Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- afin de proférer des insultes, manquer de respect ou dégrader l’image du personnel soignant mobilisé par la Société,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- l'utilisation de l'Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.1. 3 Sanctions des manquements
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Gynger Care se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
- engager toute action judiciaire.
11.2. Responsabilité de Gynger Care
Gynger Care s'efforcera d'assurer le bon fonctionnement de l'application et des services, disponibles 24h/24 et 7j/7, selon les conditions fixées à l'article 7.
Néanmoins, Gynger Care n'est soumise qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès et l'utilisation du service. Elle ne peut garantir que les fonctionnalités offertes par l'application et les services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l'application, les services ou les serveurs qui les hébergent sont exempts de bugs.
Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou d'autres liées à l'amélioration et au fonctionnement du service, celui-ci pourrait être interrompu temporairement par Gynger Care, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Gynger Care décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du service.
La responsabilité de Gynger Care ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les perturbations de l'approvisionnement en électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
Gynger Care est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de ces conditions générales et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de l'application et/ou du service.
12) Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.gyngercare.com, de l'Application et des Services, y compris les marques déposées, les textes, graphiques, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques, sont la propriété exclusive de Gynger Care.
Les éléments appartenant à Gynger Care, y compris leur mise en forme et les codes qui en résultent, sont la propriété exclusive de Gynger Care. Cela comprend le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'organisation de ce contenu intellectuel, présent sur le site et les services. Il est détenu, contrôlé ou sous licence par Gynger Care, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, ainsi que diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
La protection du site www.gyngercare.com, de l'Application et des Services relève donc des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site www.gyngercare.com, ou de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Gynger Care.
Toute exploitation non autorisée du site www.gyngercare.com, des Services ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
13) Données personnelles
La politique de confidentialité (disponible ici https://gyngercare.com/politiquedeconfidentialite/) vous informe de façon détaillée sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles.
Gynger Care collecte des informations sur l'utilisateur uniquement pour améliorer et faire fonctionner le site et les services.
Ces informations peuvent également permettre la diffusion d'une newsletter ou toute autre promotion de Gynger Care. Gynger Care n'utilise pas cette base de données à des fins commerciales.
En outre, Gynger Care peut collecter des données personnelles, y compris des données de santé fournies par l'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation des outils offerts par l'application. Ces données peuvent être utilisées par des professionnels de santé pour personnaliser les services proposés.
Gynger Care ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'informations du site par un tiers.
Gynger Care n'a pas l'obligation de fournir des informations liées à un compte personnel, même à la demande d'un utilisateur, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Lors de la clôture du compte, des données concernant l'utilisateur inscrit peuvent être conservées à des fins de preuve, comme stipulé par la politique de confidentialité.
De plus, pour améliorer la qualité de son service et mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Gynger Care peut collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute utilisation du site.
Gynger Care se réserve également le droit de collecter certaines informations :
- relatives à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle)
- relatives au service (registre et historique de tous les échanges de données, registre et historique des connexions).
14) Force Majeure
Force majeure se produit lorsqu'un événement, hors du contrôle de la partie tenue à une obligation, n'aurait pas pu être prévu raisonnablement lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de cette obligation.
Dans le cas d'un événement de force majeure temporaire, les obligations de la partie concernée sont suspendues pour la durée de cet événement. Cependant, les parties s'efforceront de minimiser autant que possible les conséquences.
Si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations selon les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
15) Convention de preuve
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique, et plus généralement, les documents électroniques échangés entre Gynger Care et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits d’origine selon l’article 1366 du Code civil. C'est-à-dire, ils ont la même valeur que l’original. Il est conseillé de conserver ces télécopies ou écrits électroniques de manière à ce qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables, conformément à l’article 1379 du Code civil.
16) Renonciation & Désinscription
Le fait qu'une des parties ne se prévale pas d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne peut en aucun cas impliquer qu'elle renonce à s'en prévaloir ultérieurement.
17) Nullité partielle
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de ce contrat par une décision de justice ou par un accord commun entre Gynger Care et un utilisateur n'affecterait pas ses autres stipulations. Elles continueront de produire leur plein et entier effet tant que l'économie générale du contrat peut être préservée.
18) Langue, loi applicable
Par accord express entre Gynger Care et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudrait en cas de litige.
19) Médiation
Les Utilisateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes qui l'opposerait à Gynger Care, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Ils peuvent contacter à cette fin le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) :
- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
- par courrier électronique à [email protected], ou
- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).
20) Attribution de juridiction
Tous les litiges qui pourraient survenir concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution de ce contrat, leurs conséquences et leur suite seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant de la Cour d'appel de Paris, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l'appel en garantie.
